Foire aux questions

Q : Puis-je expulser mon locataire moi-même ?


R : Non. Il vous faut inscrire une demande auprès de la Régie du logement et attendre une audience avec le régisseur. Un jugement sera rendu après que votre cause ait été entendue. Si le jugement ordonne la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, et que ces derniers ne quittent pas les lieux d’eux-mêmes, vous devrez contacter votre huissier afin de le faire exécuter.




Q : Après l’obtention d’une ordonnance d’expulsion, de quel délai le locataire dispose-t-il pour quitter les lieux avec tous ses biens ?


R : Cela dépend du délai octroyé par le régisseur dans son jugement (5 jours, 11 jours, etc.). S’il n’y a aucune mention à cet effet, il s’agit d’un délai de 30 jours d’office.




Q : Lors d’une saisie de salaire, est-ce que le salaire est saisi en entier ?


R : Non. Le ministre de la Justice établit le calcul de la portion saisissable du salaire d’un travailleur, en fonction de son revenu hebdomadaire brut et de certaines exemptions auxquelles il a droit, telles que ses personnes à charge.




Q : Est-ce les mêmes tarifs en vigueur pour toutes les firmes d’huissier ?


R : Non. Les huissiers sont régis par le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers, imposé par le ministère de la Justice. Cependant, les tarifs varient d’une firme à l’autre en raison de la distance parcourue par l’huissier et des frais extrajudiciaires.




Q : Quels sont mes recours si un client refuse d’acquitter ma facture pour service rendu ?


R : Lorsqu’une des parties n’honore pas sa part du contrat, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure par l’entremise de votre huissier. Vous serez ainsi assuré qu’elle soit remise conformément à la loi et vous pourrez obtenir un rapport de signification qui vous sera utile à la Cour si ce fournisseur refuse toujours de vous payer.





Lundi au vendredi : 9 h à 17 h

Pour urgence 24h : (514) 951-5842

© Sara Delisle, Huissier de justice - Design | Mise en page Pop ta pub

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